La commission de la Justice de la Chambre examinera mercredi une proposition de loi sur l'avortement amendée par huit groupes qui représentent une majorité au parlement. Un premier vote devrait avoir lieu mais l'assentiment définitif pourrait encore prendre quelques semaines et rencontrer des difficultés politiques. Le CD&V a annoncé qu'il épuiserait tous les moyens parlementaires pour s'opposer à l'initiative.

Huit groupes ont signé ces amendements à une proposition de loi du PS: outre les socialistes, c'est le cas des libéraux, des écologistes, de DéFI et du PTB. Le texte vise une dépénalisation totale de l'interruption volontaire de grossesse pour en faire un acte médica l à part entière. 

Le délai dans lequel un avortement peut être pratiqué passe à dix-huit semaines après la conception au lieu de 12 actuellement. Le délai de réflexion imposé à la femme est réduit à 48 heures. Les sanctions pénales disparaissent, aussi bien pour la femme que pour le médecin qui pratique l'IVG.

«Il est inacceptable de prévoir des peines de prison à l'encontre de femmes qui avortent. En plus de pénaliser et de culpabiliser des femmes qui ne font qu'user de leur droit à disposer de leur corps, ces sanctions auraient pour conséquence que les femmes désireuses d'avorter iront se faire avorter à l'étranger ou recourront à des avortements clandestins, avec tous les risques sanitaires que cela comporte», soulignent les huit signataires des amendements: Eliane Tillieux, Sarah Schlitz, Kattrin Jadin, Sophie Rohonyi, Sofie Merckx, Katja Gabriëls, Jessika Soors et Karin Jiroflée.

Pour ce qui est des médecins, elles jugent qu'«il n'y a aucune raison de maintenir des sanctions pénales spécifiques à l'encontre des médecins qui agiront pour ces actes médicaux avec la même conscience professionnelle que lorsqu'ils accomplissent tout autre acte médical». 

Les conditions actuelles de la loi remontent en grande partie à 1990. Les auteures veulent adapter le texte aux défis actuels, notamment le nombre de femmes -entre 500 et 1000 par an- qui avortent dans un pays voisin mais aussi une conception du droit des femmes à disposer de leur corps qui a évolué.

Le dispositif de 1990 «n'est plus en concordance avec l'évolution de la société au sujet de l'interruption de grossesse», estiment les neuf députées. «Il convient d'abandonner les éléments culpabilisants qui étaient encore énumérés dans la loi de 1990 et qui découlaient d'un compromis politique pour que la loi soit adoptée».

L'objectif est un vote avant la fin de l'année. Une tentative précédente de réforme ambitieuse sous la précédente législature avait buté sur la cohésion du gouvernement Michel où CD&V et N-VA ne voulaient entendre parler ni d'allongement du délai, ni de dépénalisation complète. Un compromis avait été trouvé mais il avait laissé un goût amer chez bon nombre de députés libéraux.

Depuis lors, le gouvernement est en affaires courantes. Le parlement dispose d'une fenêtre de tir favorable, avant que des négociations gouvernementales ne commencent. Le cdH, le CD&V, la N-VA ne soutiennent pas la nouvelle proposition, ainsi que le Vlaams Belang, mais ne peuvent bloquer le texte. 

L'opposition est également à géométrie variable. Le cdH soutient par exemple la réduction du délai de réflexion ainsi que la dépénalisation pour les femmes mais ne peut soutenir une dépénalisation complète ou les 18 semaines. 

«La fin de la responsabilisation du médecin ne permettra plus que les balises de la loi soient respectées», a affirmé Catherine Fonck.

L'un des candidats à la présidence du CD&V, Joachim Coens, a annoncé que son parti mettrait ce point sur la table des négociations d'un gouvernement s'il était élu. La députée Els Van Hoof a quant à elle rappelé dans une tribune libre publiée par «De Standaard» pourquoi son parti s'opposait au texte qui n'aura pas de majorité du côté néerlandophone. 

«Une modification rapide et irréfléchie de la récente loi se fera sans le CD&V et nous épuiserons tous les moyens parlementaires pour l'argumenter», avertit la députée.

Une deuxième lecture devrait être demandée mercredi et, en séance plénière, il est très probable qu'un avis du Conseil d'Etat soit demandé avant le vote, ce qui ruinerait les chances d'un vote d'ici fin décembre.