26 ans après la dépénalisation partielle de l’avortement en Belgique, trois députées proposent de sortir l’interruption volontaire de grossesse du code pénal. Fabienne Winckel, Karine Lalieux et Laurette Onkelinx souhaitent que l’IVG soit assimilée à un droit du patient et non plus à un crime.
Pour obtenir le vote de la loi en 1990, les progressistes ont dû renoncer à certaines revendications et se contenter d’une dépénalisation partielle de l’IVG. Outre le fait qu’aucune loi ne légalise l’avortement, il demeure répertorié au chapitre «un crime ou délit contre l’ordre des familles et la morale publique» du code pénal belge.
Fabienne Winckel, Karine Lalieux et Laurette Onkelinx souhaitent que la pratique de l’IVG ne relève plus de ce dernier. Selon les trois députées, l’IVG doit s’apparenter à un acte purement médical dont les conditions sont reprises dans la loi «droit des patients». Elles prônent aussi la suppression de la notion d’état de détresse de la femme présente dans le code pénal et la réduction du délai de réflexion de six jours entre les deux consultations en cas d’urgence motivée. Un allongement du délai maximal pour pratiquer une IVG est également préconisé, pour passer de 12 à 14 semaines de grossesse. Autre objectif de la proposition de loi, faire reconnaitre comme délit les avortements non consentis par la femme enceinte ou provoqués par des violences volontaires.
«Une femme qui recourt à l’avortement ne le fait pas de gaieté de cœur. C’est une démarche difficile, dictée par des impératifs très intimes qui lui appartiennent et qui doivent être respectés. Maintenir l’avortement dans le registre de l’ordre et de la morale est extrêmement stigmatisant pour les femmes qui y recourent. Nous estimons qu’il doit en revanche être reconnu comme un acte médical, qui résulte du droit fondamental des femmes à la santé et à l’autodétermination», avance Fabienne Winckel, députée fédérale PS.
