La question de savoir si une interruption de grossesse chirurgicale sous sédation peut être réalisée dans des centres extra-hospitaliers a été posée par la députée Karin Jiroflée (Vooruit) à son collègue de parti et ministre Frank Vandenbroucke lors de la dernière réunion de la Commission Santé à la Chambre. Selon le ministre, cela est possible, mais le médecin qui effectue une telle intervention doit néanmoins faire preuve de prudence et tenir compte des conséquences éventuelles.

La loi sur la qualité de 2019 a renforcé le cadre de qualité des prestations médicales. Auparavant, mis à part l'obligation générale de diligence, il n'y avait pas d'obstacle juridique à la réalisation même des traitements les plus risqués en dehors de l'hôpital.

La loi sur la qualité définit ce qu'est une prestation à risque, à savoir "une prestation chirurgicale ou médicale invasive dans le domaine des soins de santé à des fins diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques, pour laquelle l'une des situations suivantes s'applique : la prestation est nécessairement réalisée sous anesthésie générale, anesthésie locorégionale ou sédation profonde ; la prestation nécessite une surveillance médicale ou infirmière prolongée pendant plusieurs heures après sa réalisation, ou la prestation est effectuée sous anesthésie locale." Une interruption de grossesse chirurgicale sous sédation peut, selon Frank Vandenbroucke, entrer dans cette définition.

Conditions strictes

La loi sur la qualité fixe également les conditions strictes pour l'application de la sédation, notamment la présence obligatoire d'un anesthésiste en fonction du type d'anesthésie utilisé.

Certaines prestations doivent obligatoirement être réalisées dans un hôpital selon la loi. Il s'agit notamment des prestations nécessitant des soins intensifs, d'un anesthésiste, d'une infirmière et/ou d'instruments pendant l'intervention ; des prestations nécessitant une thérapie parentérale et/ou une perfusion prolongée avec surveillance post-opératoire ; des prestations pour lesquelles les patients ne disposent pas de l'accueil et/ou de la surveillance nécessaires pendant les 24 heures suivant la prestation, alors que le médecin le juge nécessaire compte tenu de la nature des soins de santé ; et des prestations nécessitant une transfusion sanguine.

Responsabilité

"Théoriquement, une interruption de grossesse chirurgicale sous sédation en dehors d'un hôpital est possible", conclut Frank Vandenbroucke. "Beaucoup dépendra de la situation concrète. Il incombe au médecin de caractériser à chaque fois le patient et de réaliser une analyse des risques afin de déterminer si les soins peuvent être dispensés dans le cadre médical correctement établi."

"En d'autres termes, en cas de problème, c'est le médecin qui en sera responsable. Cela devrait inciter à une grande prudence et à une réflexion approfondie."