Les dispositions législatives qui empêchent les centres de fécondation de donner à une personne quoi que ce soit comme information sur celui ou celle qui a permis sa conception via un don de sperme ou d'ovocytes sont inconstitutionnelles. La Cour constitutionnelle l'a tranché jeudi dans un arrêt, donnant aux autorités jusqu'au 30 juin 2027 au plus tard pour changer la législation.
PMA: l'interdiction d'informer l'enfant sur le donneur est inconstitutionnelle
Derniers commentaires
Francois Planchon
28 septembre 2024Pas vraiment réaliste : plus personne ne voudra faire de dons si l'anonymat n'est pas garanti...
C'est dans ce sens que la question doit être posée...
Ce seront les bénéficiaires, souvent en détresse de ne pas avoir d'enfant, qui seront pénalisés par le manque de donneurs qui en résultera...
Par contre, un donneur devrait pouvoir être informé d'une demande, et décider sans pression extérieure d'accepter ou de refuser de donner son identité.
La question des héritages se pose également : les enfants d'un couple dont un des parent a accepté d'être donneur se retrouveront-ils avec plusieurs co-héritiers, ce qui diminuera fortement leur héritage ... alors que les bénéficiaires des PMA héritent déjà de leurs parents ayant bénéficié d'une PMA ?