A partir du 1er janvier 2023, les médecins auront l’obligation de facturation électronique comme le prévoit l'accord national médico-mutualiste 2022-2023. Un temps de mise en place est prévu : Le texte prévoit en effet qu’ « à partir de cette date, le prestataire de soins dispose d'un délai de deux ans pour se conformer à cette obligation. (…). »
Pour rappel, l'Accord national prévoit des exceptions par analogie avec les
exceptions à la prescription électronique obligatoire de médicaments, à savoir :
1) si la prestation a lieu en dehors du cabinet du médecin ;
2) en cas de force majeure rendant impossible la facturation électronique ;
3) si le prestataire de soins a atteint l'âge de 67 ans à la date du 1er janvier 2023.
2. Communication de données supplémentaires aux mutualités
Concrètement, le projet d'arrêté royal prévoit qu'à partir du 1/1/2023, en cas de facturation électronique des prestations ambulatoires fournies par les médecins, les données communiquées au patient via le document justificatif, seront également communiquées aux organismes assureurs.
Le projet d'arrêté royal prévoit aussi qu'à partir du 1er janvier 2023, il y aura une communication du montant du supplément à payer pour chaque prestation remboursable. Il prévoit aussi l’obligation de communiquer le montant total du non-remboursable (prestation d’esthétique, botox...).
A noter que la cellule de coordination du CIN demandera aux softs médecins agréés pour eAttest et/ou eFact de désactiver le paramètre permettant au médecin de choisir de ne pas communiquer les suppléments aux OA’s. pour les facturations eAttests et eFact à partir du 01/01/2023.
